Article 92 ter (nouveau).- Limpôt dû conformément aux dispositions de larticle 56 (2) d, e, f est retenu à la source par lentité qui procède au paiement.
(2) Le respect des obligations de paiement visé à lalinéa (1) ci-dessus est constaté par un quitus fiscal dûment signé du Directeur Général des Impôts.
Article 343.- (1) (2) les cessions dactions, de parts et dobligations de sociétés commerciales ou code reduc partir pas cher 2018 civiles nayant pas leur siège social dans un pays de la cemac dès lors quil en est fait usage ou quils emportent des conséquences dans un pays de la cemac.
Cet acompte est majoré de 10 au titre des centimes additionnels communaux ; ; (3) Le taux du précompte est de : 10 pour tout contribuable ne relevant pas du fichier dun centre des impôts.Lorsque les impôts dépassent ce seuil, le contribuable peut se voir rembourser le surplus Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) Les redevables de limpôt sur le revenu et les bénéficiaires de prestations sociales sont souvent confrontés au concept de revenu fiscal de référence, ou RFR.Le Gouvernement est autorisé à utiliser les ressources nouvelles provenant de ces mesures pour faire face à ses engagements.Gestion des déficits en matière dIR en 2013 La bonne utilisation des déficits peut se révéler être un facteur important en matière dimpôt sur le revenu.Pour déclarer vos revenus en ligne, vous devez créer un espace personnel sur le site officiel des impôts : /Rubrique «Particulier».Taux des marchés exécutés dans le respect des spécifications techniques gouvernance ET appui institutionnel dans LE sous secteur marches publics Améliorer les performances des Services Taux de réalisation des Activités budgétisées chapitre 11 controle superieur DE letat intensification, diversification DES audits ET systematisation.Autorisation dexploitation de carrière : Octroi : francs CFA.Article 239 quinquies.- Le produit de la taxe ad valorem et de la redevance sur la production des eaux de source, des eaux minérales et des eaux thermo minérales sont reparties et affectées ainsi quil suit : 25 au titre de droit de compensation des.Autorisation dexploitation artisanale : octroi : 50 000 francs CFA renouvellement : francs CFA transfert : francs CFA iii.Quen est-il dans les faits?Comment est déclaré limpôt sur le revenu?Mot de passe impot gouv, perdu?Sous-section II DES revenus DE capitaux mobiliers.(4) Lorsquune société a encaissé des revenus de capitaux mobiliers, limpôt ainsi calculé est diminué par voie dimputation de la retenue à la source déjà supportée à raison de ces revenus.000 francs CFA.Les hausses d'impôts à prévoir en 2011 Après plusieurs années assez favorables pour le contribuable, la loi de finances pour 2011 est placée sous le signe de la rigueur budgétaire et des hausses d'impôts.
(2) Toutefois, pour les entreprises bénéficiant dun régime code de reduc pour nike fiscal dérogatoire ou dun régime fiscal incitatif particulier, le taux applicable demeure celui en vigueur au 1er janvier 2014.
Les contribuables dont le revenu fiscal excède un certain montant doivent faire leur déclaration sur internet.


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