Si les commerçants se réjouissent de cadeau fête des grands mères diy la souplesse qui leur est ainsi accordée dans la détermination du prix de référence quils annoncent aux consommateurs, celle-ci seffectue désormais à leurs «risques et périls les commerçants supportant la charge de déterminer si le prix de référence ainsi.
Une pratique est déloyale lorsquelle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et quelle altère ou est susceptible daltérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à légard dun bien ou dun service (art.Le risque est dautant plus élevé pour les commerçants que les moyens de contrôle des agents de la dgccrf ont été renforcés, et les sanctions des pratiques commerciales déloyales significativement alourdies par la loi Hamon du : les peines ont été portées à 2 ans.En adoptant cet arrêté, le gouvernement a devancé une éventuelle condamnation de la France par la Cour de Justice de lUnion européenne, suite à la condamnation en 2014 de la Belgique, qui instaurait un régime similaire au régime français (cjue, Affaire C-421/12).En pratique, il est donc parfaitement possible danticiper quun commerçant pourrait être autorisé à annoncer un prix de référence comme le prix de vente initial de son produit, même sil a récemment procédé à une promotion ponctuelle sur ce dernier.Appelés à statuer sur le contentieux qui sen est suivi, les juges ont décidé de solliciter la cjue afin de savoir si lobligation imposée aux commerçants dindiquer le prix de référence dans une annonce de réduction de prix était concour de mannequin contraire ou non à la réglementation européenne.Les commerçants annoncent des réductions de prix dans le cadre de promotions pour dynamiser leurs ventes.La pratique commerciale de promotions sans prix de référence nest donc pas en soi une pratique déloyale, elle doit être examinée au cas par cas.Cependant, par définition, ces opérations doivent rester marginales au regard des périodes de vente normales.Ainsi, lannonceur devra veiller à ce que sa publicité ou annonce en magasin ne soit pas trompeuse à légard du public (étant rappelé que le caractère promotionnel du prix, le prix lui-même ou encore son mode de calcul sont des éléments expressément visés par les.Une pratique nest en effet jamais négative en soi, mais lest parce que lon annales concours ergo montpellier parvient à en démontrer son effet nocif.En particulier, lannonce de réduction de prix ne doit pas reposer sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur et portant sur le prix, le mode de calcul du prix ou le caractère promotionnel du prix (art.La directive européenne du oppose ainsi à larrêté du qui prévoit que «lorsquune annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, létiquetage, le marquage ou laffichage des prix réalisés doivent préciser le prix annoncé et le prix de référence».Cest là le point central de larrêté.Ce quil faut retenir : Selon la cjue, la France ne peut pas obliger de manière générale les commerçants à indiquer le prix de référence à partir duquel sont calculés les prix réduits dont il est fait publicité.En pratique alors, comment déterminer son prix de référence sans risquer de tomber sous le coup de la pratique «déloyale»?
Les opérateurs peuvent informer les consommateurs qu'ils baissent leurs prix par le biais d'annonces de réductions de prix chiffrées.
L.121-6 du code de la consommation).



Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une information, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence.


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